Délai de paiement

Sur la facture, il tient en quelques mots : « paiement à réception », « 30 jours date de facture », « 30 jours fin de mois ». Les deux dernières formules n’aboutissent pas au même jour : « fin de mois » repousse l’échéance.

La mention « fin de mois » se lit de deux façons. Certains ajoutent 30 jours à la date de facture puis vont à la fin du mois ; d’autres partent de la fin du mois de facturation et ajoutent 30 jours. Les deux lectures tombent le plus souvent à quelques jours l’une de l’autre, parfois le même jour, mais l’écart approche un mois dans certains cas, par exemple pour une facture datée du 1er janvier. D’où l’habitude d’imprimer la date d’échéance en clair sur la facture.

Entre professionnels, la loi plafonne ces délais, en France comme en Belgique, mais pas de la même façon, et, en France au moins, certains produits alimentaires suivent des règles particulières. Avant de fixer ses propres conditions, ou d’accepter celles d’un gros client, on demande le plafond en vigueur à la fédération du secteur.